Dispositions Fiscales - Loi Scellier - Loueur en Meublé

	Loi Scellier Le dispositif Scellier s'adresse aux contribuables français investissant entre 2009 et 2012 dans un logement destiné à la location, neuf ou en l'état futur d'achèvement. Avantages fiscaux Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt répartie sur 9 ans, d'un montant égal à 25 % du prix d'achat (plafonné à 300 000 €) pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % pour un achat réalisé en 2011 et 2012. Cette réduction d'impôt est applicable à un logement par an. Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année fiscale, le solde viendra en réduction de l'impôt sur le revenu des six années suivantes. Exemple de Financement en Loi Scellier Plus d'info sur la Loi Scellier
Loueur Meublé Non Professionnel Le LMNP est un statut fiscal qui permet de percevoir durablement des recettes défiscalisées à la seule conditions que la location concerne un logement meublé avec les meubles nécessaires à une occupation normale. Avantages fiscaux • Récupération de la TVA si le logement acquis est donné à bail commercial pendant une durée minimum de 9 ans à une société d'exploitation de résidence de tourisme ou de services classée. •Déduction des frais d'acquisitions et des intérêts d'emprunt. •Amortissement intégral (hors terrain) de l'immobilier (sur 20 à 30 ans)et du mobilier (sur 5 à 10 ans), avec report illimité des amortissements non déduits. Dès que vos revenus de location dépassent 23.000 € ou 50 % de votre revenu global, vous pouvez opter pour le statut de LMP. Plus d'info sur le LMNP
Loueur Meublé Professionnel Le LMP est un statut fiscal qui permet de percevoir durablement des recettes défiscalisées et de générer des économies d'impôts sous certaines conditions: • La location de locaux d'habitation meublés doit représenter annuellement plus de 23 000 € de recettes, ou au moins 50 % de votre revenu global. • Vous devez également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que Loueur en Meublé Professionnel. Avantages fiscaux • Récupération de la TVA si le logement acquis est donné à bail commercial pendant une durée minimum de 9 ans à une société d'exploitation de résidence de tourisme ou de services classée. • Déduction des frais d'acquisitions et des intérêts d'emprunt. • Amortissement intégral (hors terrain) de l'immobilier (sur 20 à 30 ans)et du mobilier (sur 5 à 10 ans), avec report illimité des amortissements non déduits. • Déficit fiscal BIC imputable sur le revenu global (sous conditions). • Plus values à la cession exonérées d'impôt après 5 années (pour des recettes annuelles inférieures à 152 449 €). • Biens non soumis à l'ISF si vous retirez plus de la moitié de vos revenus professionnels de cette activité. • Exonération des droits de succession à hauteur de 75%. Plus d'info sur le LMP